Dernière mise à jour : 22 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant au service Easy CLAW.
Easy CLAW est un service d'hébergement managé d'agents IA basés sur le logiciel open source OpenClaw, incluant le déploiement, la configuration, la maintenance et les mises à jour.
La souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours et s'appliqueront aux renouvellements suivants.
Le service Easy CLAW comprend :
Modèle BYOK (Bring Your Own Keys)
Le Client fournit ses propres clés API (Anthropic, OpenAI, Google ou autre fournisseur compatible). Easy CLAW n'inclut pas les crédits API des fournisseurs tiers.
Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de souscription.
Coûts additionnels à la charge exclusive du Client :
Les coûts d'utilisation des API des fournisseurs IA (Anthropic, OpenAI, Google, etc.) sont facturés directement par ces fournisseurs au Client selon leur propre grille tarifaire. Easy CLAW ne facture aucune commission sur l'usage API. Coût API typique : 5-15€/mois selon usage.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est reconduit tacitement chaque mois sauf résiliation par l'une des parties.
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant au service Easy CLAW, le Client consommateur :
• Demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la validation du paiement
• Reconnaît et accepte que cette exécution immédiate entraîne la perte de son droit de rétractation
Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher lors de la souscription.
L'éditeur s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99% pour les instances hébergées.
Le calcul de disponibilité exclut :
En cas de non-respect du SLA sur un mois donné, le Client peut demander un avoir calculé au prorata de l'indisponibilité, plafonné à un mois d'abonnement (49€). Cette demande doit être formulée par email dans les 15 jours suivant le mois concerné.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable du contenu généré par son agent et de l'usage qu'il en fait.
L'éditeur s'engage à :
La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.
Plafond de responsabilité
En toutes hypothèses, la responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée au montant payé par le Client au cours du mois précédant le fait générateur du dommage, soit un maximum de 49€.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni pénalité, depuis son espace client ou par email à contact@geteasyclaw.app. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
L'éditeur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de :
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque massive, défaillance d'un opérateur télécom ou d'un data center, décision gouvernementale.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de médiation ou pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Normandie, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.